Condamnation de « comme j’aime » pour sa semaine gratuite

Le Tribunal de grande Instance de Paris a condamné la société qui propose le régime « Comme j’aime » pour pratique commerciale trompeuse.

Le problème vient de la semaine gratuite proposée par « Comme j’aime ».

Le Tribunal a considéré que « La première semaine ne peut être considérée comme gratuite au sens de l’article L 121-4 du code de la consommation puisque le consommateur doit payer à la souscription trois semaines de programme, outre les frais de port s’il ne souhaite pas le poursuivre tout en demandant le remboursement des sommes qu’il a initialement versées » .

C’est l’Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) qui a saisi la justice.

« Comme j’aime » devra supprimer toute référence à la gratuité dans ses supports et publicités.

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