L’ euthanasie en France

En France l’ euthanasie reste sujet à débat. Nommée également suicide assisté, l’euthanasie active ou passive est punie par la loi française et la justice à du mal à plaider en sa faveur.

L'euthanasie en FranceSujet épineux, l’euthanasie n’est pas une pratique autorisée en France et ce malgré la demande justifiée de malades. L’affaire Vincent Lambert montre une fois de plus que la France n’est pas décidée à accepter l’euthanasie. Cet homme de 38 ans, tétraplégique suite à un accident de moto, survit en état de conscience minimale depuis cinq ans. Son épouse et l’équipe médicale s’étaient prononcées en faveur d’une euthanasie passive.  « Mon mari avait clairement signifié son refus de tout acharnement…le laisser partir est l’ultime preuve d’amour qu’on peut lui apporter » avait déclaré son épouse. Les parents de Vincent Lambert, s’y opposant, ont fait appel à la justice . Leur avocat, a plaidé que la loi Leonetti ne pouvait pas s’appliquer dans ce cas car le patient bien qu’ handicapé, ne souffrait pas d’une maladie incurable. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne s’est alors prononcé contre l’euthanasie passive de cet homme

Concrètement que dit la loi française concernant l’euthanasie ?

Selon l‘article R.4127-38 du code de la santé publique le médecin « n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». L’euthanasie est alors assimilée à un homicide involontaire et la personne ayant aidé un malade en fin de vie à mourir risquerait entre 3 à 5 ans d’emprisonnement et  45 000 à 75 000 euros d’amende.

En avril 2005 la loi n° 2005-370 dite « Loi  Leonetti »  a fait évoluer le débat en autorisant l’euthanasie passive, c’est-à-dire la possibilité de laisser mourir un patient et de l’accompagner « vers une fin de vie paisible ».
En effet l’article 1 de cette loi stipule que les actes de prévention, d’investigation ou de soins « ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris.  » L’article 2 précise toutefois  que la personne concernée par cet acte doit être « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable » .

« Il y a des appréciations différentes entre les médecins, la famille et les juges sur ce que cette loi permet de faire » , la loi Leonetti  « comporte des ambiguïtés qu’il faut lever. »  explique la ministre de la Santé Marisol Touraine. Une réforme cette loi est en préparation à l’heure actuelle.

En Europe l’ euthanasie active a été autorisée depuis 2002 en Belgique et aux Pays-Bas. Au Luxembourg un texte dépénalisant l’euthanasie a été promulgué en mars 2009, mais ne concerne que les patients majeurs dont la situation médicale est « sans issue ».

 

 

 

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