Normalement, depuis 2016, il est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de mettre en place pour les salariés une assurance complémentaire pour la maladie, les accidents ou la maternité.
Même si le salarié paie une partie des cotisations de cette mutuelle, l’ensemble coûtera moins cher à cause de l’effet de masse du contrat collectif.
Les employeurs doivent avoir mis en place un système d’assurance santé complémentaire avec comme avantages pour eux une exonération de charges des sommes versées pour la mutuelle et une déduction des cotisations versées sur le bénéfice imposable.
Les entreprises de petite taille ont parfois du mal à gérer ceci et et quelques TPE préfèrent même externaliser le travail ou réduire la voilure plutôt que d’avoir à gérer ces histoires de mutuelles où le choix sera encore plus difficile que celui d’une banque ou d’une assurance (bien que certains comparateurs en ligne soient assez clairs).
On peut aussi argumenter que ce dispositif n’est pas vraiment efficace pour ceux qui ont besoin de soins car chômeurs et retraités en sont exclus.
Par ailleurs, les vendeurs d’assurance de santé changent souvent leur offre pour gagner plus tout en remboursant moins ..
La nouvelle vague internet des années 2000 a lancé bon nombre de sites (souvent émanations ou incubations d’assureurs traditionnels) proposant des assurances santé complémentaires pour TPE et PME un peu à la manière des néobanques. Symbole de ces nouveaux entrants: ALAN.
Sinon, les assurances les plus connues dans ce domaine sont Malakoff Humanis, AG2R, Maaf.
Quelles sont les garanties minimales exigées par la loi pour l’assurance complémentaire santé des entreprises ?
La loi « exige » des garanties minimales en ce qui concerne cette assurance santé complémentaire. L’assurance mise en place par l’entreprise doit garantir au minimum:
- l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire
- la totalité du forfait journalier hospitalier
- les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
- les dépenses de frais d’optique, sur la base d’un forfait par période de deux ans (forfait annuel pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue), avec 100 € minimum pour les corrections simples et 150 € minimum pour les corrections complexes.
Des prestations supplémentaires peuvent être proposées:
- le tiers-payant
- des services d’assistance (par exemple : aide-ménagère, garde d’enfants, etc.)
- des dispositifs spécifiques de prévention et/ou d’accompagnement (par exemple : prise en charge de dépistage de certaines maladies).
La participation de l’employeur doit être d’au moins 50 % du montant des cotisations (le reste étant à la charge du salarié).
A noter que ce n’est pas obligatoire mais l’assurance complémentaire peut concerner également les ayants droit du salarié.
A noter qu’un salarié peut obtenir (par écrit) d’être dispensé d’adhésion, à condition qu’
- il dispose déjà d’une couverture complémentaire (mutuelle individuelle, couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C, aide au paiement d’une complémentaire santé ou ACS)
- il dispose déjà d’une couverture collective (notamment en tant qu’ayant droit)
- il soit en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois
- il soit à temps très partiel ou s’il est apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.
Complémentaire santé et fin du contrat de travail ?
En cas de fin de contrat de travail, la couverture santé est maintenue si le salarié est en cours d’indemnisation (arrêt maladie) et elle n’a pas l’obligation d’être maintenue si la suspension n’est pas indemnisée (congé parental par exemple).
Si le contrat de travail cesse pour un autre motif qu’une faute lourde, le salarié garde sa couverture pendant la durée de la période d’indemnisation chômage.