Les députés ont voté un amendement au projet de budget de la Sécurité sociale pour garantir le secret lors de la prescription d’un contraceptif aux mineures.
Marisol Touraine, ministre de la Santé, a déclaré:
« Cet amendement est nécessaire afin que les jeunes filles puissent avoir recours à la contraception si elles le souhaitent sans que l’information qui serait faite à leurs parents sur ce point, notamment par les informations issues du remboursement par l’assurance maladie, ne pèse dans leur décision et vienne entraver leur volonté« .
Cette nouvelle mesure s’ajoute à la gratuité de la contraception pour les mineures, mesure adoptée en première lecture.
Les filles et les garçons mineurs peuvent par ailleurs consulter au planning familial sans l’autorisation de leurs parents, anonymement et gratuitement.
Les personnes qui travaillent au planning familial (médecins généralistes, gynécologues, conseillères conjugales, sage femmes) sont tenues au secret professionnel et ne peuvent prévenir les parents de la venue d’un(e) mineur(e).
L‘infirmière scolaire est aussi une personne compétente pour parler de contraception mais seuls les médecins, généralistes et gynécologues (ainsi que les sages-femmes) peuvent prescrire une contraception. En situation d’urgence, l’infirmière scolaire est aussi apte à délivrer la contraception d’urgence, gratuitement et sans ordonnance.
La contraception d’urgence est aussi délivrée sans condition et gratuitement aux mineur(e)s qui la demandent par les pharmaciens ainsi que dans les centres de planification
Il faut savoir aussi qu’une femme mineure peut demander l’IVG elle-même, en dehors de la présence de toute personne.
Le consentement du père ou de la mère (ou du représentant légal) à la pratique de l’IVG est la règle mais si la femme mineure veut garder le secret vis-à-vis de ses parents ou si ce consentement n’est pas obtenu (refus des parents de donner leur consentement ou impossibilité de contacter l’un d’entre eux), l’IVG ainsi que les actes médicaux, notamment l’anesthésie et les soins qui leur sont liés sont pratiqués à sa seule demande.Voir IVG et loi