Le prix d’une IVG est un forfait. Ce forfait ne peut pas être dépassé.
Les frais relatifs à l’IVG sont pris en charge par la sécurité sociale. Les mutuelles ou les assurances, pour la plupart, prennent en charge la part non remboursée par la sécurité sociale.
Le prix d’une IVG varie en fonction de la technique (IVG chirurgicale et dans ce cas du mode d’anesthésie et de la durée d’hospitalisation ou médicamenteuse) et en fonction du type d’établissement.
Ce forfait comprend pour une IVG chirurgicale les analyses de laboratoire préalables à l’intervention, l’anesthésie éventuelle (IVG chirurgicale), l’intervention, la surveillance.
Pour une IVG pratiquée par technique médicamenteuse le forfait comprend les analyses de laboratoire préalables à l’IVG, les 2 consultations de remise de médicaments, la consultation de contrôle comportant vérification de l’interruption de la grossesse, soit par analyse de biologie médicale, soit par échographie, les médicaments administrés.
En établissement de santé, l’IVG chirurgicale est prise en charge à 80 % par la sécurité sociale lorsque la femme :
– dispose de sa propre couverture sociale ;
– dispose de la couverture d’une autre personne (elle est « ayant droit ») ;
– bénéficie de la Couverture Maladie Universelle de base (CMU de base).
Les organismes de protection complémentaire (les mutuelles et les sociétés d’assurances), pour la plupart, complètent ce remboursement d’IVG.
Dans certaines situations particulières, l’IVG peut être prise en charge à 100 % :
– lorsque la personne relève de la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU complémentaire) ;
– lorsque la femme de nationalité étrangère réside en France et ne peut pas bénéficier d’une prise en charge par la sécurité sociale ou la CMU :
• si elle est en mesure de faire état de 3 mois de résidence ininterrompue sur le territoire : elle bénéficie de l’aide médicale de l’État (AME),
• si elle ne bénéficie pas de l’AME et ne peut pas prouver une résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois : les dépenses relatives à l’IVG sont systématiquement prises en charge par l’Etat au titre des soins dits « urgents ».
Les autres actes prescrits et non inclus dans le forfait IVG sont remboursés selon les règles habituelles de prise en charge.
Les consultations médicales préalables et certaines analyses biologiques peuvent être réalisées à titre gratuit par un centre de planification ou d’éducation familiale pour les personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire.
Pour une IVG médicamenteuse est pris en charge par la sécurité sociale à hauteur de 70 %.
Les organismes de protection complémentaire (les mutuelles et les sociétés d’assurances) pour la plupart, complètent ce remboursement.
Les autres actes (analyses de biologie médicale, et les échographies éventuellement nécessaires) ne sont pas inclus dans le forfait mais sont remboursés selon les règles habituelles de prise en charge.
Dans certaines situations tout à fait particulières, l’IVG peut être prise en charge à 100 % :
– lorsque la personne relève de la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU complémentaire) ;
– lorsque la femme de nationalité étrangère résidant en France ne peut pas bénéficier d’une prise en charge par la sécurité sociale ou la CMU mais est en mesure de faire état de 3 mois de résidence ininterrompue sur le territoire : elle bénéficie de l’aide médicale de l’État (AME) ;
NB : si la femme étrangère ne peut pas prouver une résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois et souhaite bénéficier d’une prise en charge à 100%, elle devra solliciter la réalisation de l’intervention en établissement de santé.
Prix d’une IVG et prise en charge d’une IVG pour une femme mineure
La règle de prise en charge d’une IVG pour une femme mineure et donc de son prix distinguée 2 cas.
1) la femme mineure dispose du consentement à l’IVG de son père ou de sa mère ou de son représentant légal.
Généralement, la femme mineure bénéficie de la couverture sociale de son père ou de sa mère ou de son représentant légal. C’est le régime d’assurance maladie de son père ou de sa mère ou de son représentant légal qui prend en charge les frais relatifs à l’IVG.
Dans ce cas, que l’IVG soit pratiquée en établissement de santé ou en cabinet de ville, les règles de prise en charge sont identiques à celles concernant les femmes majeures.
2) la femme mineure ne dispose pas du consentement de son père ou de sa mère (ou de son représentant légal).
Que l’IVG soit pratiquée en établissement de santé ou en cabinet de ville, aucune demande de paiement ne peut être présentée à la mineure pour :
– les 2 consultations préalables à l’IVG ;
– les examens complémentaires permettant notamment la datation de la grossesse (analyses de sang, échographies…) ;
– la consultation préanesthésique si nécessaire ;
– les frais de soins et d’hospitalisation pour les IVG pratiquées dans un établissement de santé ou les frais liés à la réalisation des IVG médicamenteuses pratiquées par un médecin de ville (consultations de remise des médicaments, consultation de contrôle, médicaments).
Voici finalement les prix d’une IVG.
Dans la majorité des établissements (notamment les établissements publics et privés à but non lucratif), les forfaits de prix IVG sont les suivants :
• pour une IVG sans anesthésie générale pour une durée inférieure ou égale à 12 heures : 190,38 euros ;
• pour une IVG avec anesthésie générale pour une durée inférieure ou égale à 12 heures : 238,38 euros ;
• pour une IVG sans anesthésie générale pour une durée comprise entre 12 et 24 heures : 226,77 euros ;
• pour une IVG avec anesthésie générale pour une durée comprise entre 12 et 24 heures : 274,77 euros ;
• forfait pour 24 heures supplémentaires : 36,44 euros.
Pour une IVG pratiquée par technique médicamenteuse : le forfait est de 257,91 euros.
Le tarif d’une IVG médicamenteuse réalisée en cabinet de ville est un forfait fixé à 191,74 euros.